Conditions d’utilisation

Table des matières :

Dispositions générales
Services électroniques dans la boutique en ligne
Conditions de conclusion du contrat de vente
Méthodes et délais de paiement du produit
Coût, méthodes et délai de livraison du produit
Procédure de traitement des réclamations
Méthodes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recours ainsi que règles d'accès à ces procédures
Droit de rétractation
Droit contractuel de rétractation
Dispositions concernant les entrepreneurs
Avis sur les produits
Dispositions finales
Modèle de formulaire de rétractation

1. Dispositions générales

1.1. La boutique en ligne accessible à l'adresse internet www.hamono.pl est exploitée par AGNIESZKA DRĄCZKOWSKA-GRADZIK exerçant une activité commerciale sous la dénomination HAMONO AGNIESZKA DRĄCZKOWSKA-GRADZIK inscrite au Registre central et à l'information sur l'activité économique de la République de Pologne tenue par le ministre compétent en matière économique, disposant de : adresse du lieu d'activité : ul. Batalionów Chłopskich 37/4, 81-415 Gdynia et adresse pour la correspondance : ul. gen. Jarosława Dąbrowskiego 67/2, 81-417 Gdynia, NIP 5862214500, REGON 524335516, adresse e-mail : info@hamono.pl, numéro de téléphone : 794113882.

1.2. Le présent règlement s'adresse tant aux consommateurs qu'aux entrepreneurs utilisant la boutique en ligne, sauf disposition contraire du règlement.

1.3. Le responsable du traitement des données personnelles traitées dans la boutique en ligne en lien avec l'exécution des dispositions du présent règlement est le vendeur. Les données personnelles sont traitées aux fins, pendant la durée et sur la base des fondements et principes indiqués dans la politique de confidentialité publiée sur le site de la boutique en ligne. La politique de confidentialité contient principalement les règles relatives au traitement des données personnelles par l'administrateur dans la boutique en ligne, y compris les bases, les objectifs et la durée du traitement des données personnelles ainsi que les droits des personnes concernées, ainsi que des informations sur l'utilisation des cookies et des outils analytiques dans la boutique en ligne. L'utilisation de la boutique en ligne, y compris les achats, est volontaire. De même, la fourniture de données personnelles par l'utilisateur de la boutique en ligne, le bénéficiaire ou le client est volontaire, sous réserve des exceptions indiquées dans la politique de confidentialité (conclusion du contrat et obligations légales du vendeur).

1.4. Définitions :

1.4.1. BLOG - Service électronique, blog internet accessible dans le service internet pour ses bénéficiaires permettant de consulter les entrées du prestataire, notamment concernant son activité et les produits proposés.

1.4.2. JOUR OUVRABLE – un jour de lundi à vendredi, à l'exclusion des jours fériés légaux.

1.4.3. FORMULAIRE D'INSCRIPTION – formulaire disponible dans la boutique en ligne permettant de créer un compte.

1.4.4. FORMULAIRE DE COMMANDE – Service électronique, formulaire interactif disponible dans la boutique en ligne permettant de passer une commande, notamment en ajoutant des produits au panier électronique et en définissant les conditions du contrat de vente, y compris le mode de livraison et de paiement.

1.4.5. CLIENT – (1) personne physique ayant pleine capacité juridique, et dans les cas prévus par les lois applicables également une personne physique ayant une capacité juridique limitée ; (2) personne morale ; ou (3) entité organisationnelle sans personnalité juridique à laquelle la loi reconnaît la capacité juridique – qui a conclu ou envisage de conclure un contrat de vente avec le vendeur.

1.4.6. CODE CIVIL – loi du Code civil du 23 avril 1964 (Journal officiel 1964 n° 16, position 93 avec modifications).

1.4.7. COMPTE – Service électronique, ensemble de ressources dans le système téléinformatique du prestataire, identifié par un nom individuel (login) et un mot de passe fournis par le bénéficiaire, dans lequel sont stockées les données fournies par le bénéficiaire ainsi que les informations sur les commandes passées dans la boutique en ligne.

1.4.8. NEWSLETTER – Service électronique, service de distribution électronique fourni par le prestataire par courrier électronique, permettant à tous les bénéficiaires qui l'utilisent de recevoir automatiquement du prestataire des contenus périodiques des éditions successives de la newsletter contenant des informations sur les produits, nouveautés et promotions dans la boutique en ligne.

1.4.9. PRODUIT – (1) bien meuble (y compris bien meuble avec éléments numériques, c'est-à-dire contenant un contenu numérique ou un service numérique ou combiné de telle sorte que l'absence de contenu numérique ou de service numérique empêcherait son bon fonctionnement) ou (2) service (y compris service numérique et non numérique) faisant l'objet du contrat de vente entre le client et le vendeur.

1.4.10. RÈGLEMENT – le présent règlement de la boutique en ligne.

1.4.11. BOUTIQUE EN LIGNE – boutique en ligne du prestataire accessible à l'adresse internet : www.hamono.pl.

1.4.12. VENDEUR ; PRESTATAIRE – AGNIESZKA DRĄCZKOWSKA-GRADZIK exerçant une activité commerciale sous la dénomination HAMONO AGNIESZKA DRĄCZKOWSKA-GRADZIK inscrite au Registre central et à l'information sur l'activité économique de la République de Pologne tenue par le ministre compétent en matière économique, disposant de : adresse du lieu d'activité : ul. Batalionów Chłopskich 37/4, 81-415 Gdynia et adresse pour la correspondance : ul. gen. Jarosława Dąbrowskiego 67/2, 81-417 Gdynia, NIP 5862214500, REGON 524335516, adresse e-mail : info@hamono.pl, numéro de téléphone : 794113882.

1.4.13. CONTRAT DE VENTE – contrat de vente du produit (dans le cas de biens meubles et biens meubles avec éléments numériques), (2) contrat de fourniture du produit (dans le cas de contenu numérique ou service numérique), (3) contrat de prestation ou d'utilisation du produit (dans le cas de service autre que numérique et autres produits) conclu ou à conclure entre le client et le vendeur via la boutique en ligne.

1.4.14. SERVICE ÉLECTRONIQUE – service fourni par voie électronique par le prestataire au bénéficiaire via la boutique en ligne et ne constituant pas un produit.

1.4.15. BÉNÉFICIAIRE – (1) personne physique ayant pleine capacité juridique, et dans les cas prévus par les lois applicables également une personne physique ayant une capacité juridique limitée ; (2) personne morale ; ou (3) entité organisationnelle sans personnalité juridique à laquelle la loi reconnaît la capacité juridique – utilisant ou envisageant d'utiliser un service électronique.

1.4.16. LOI SUR LES DROITS DU CONSOMMATEUR – loi du 30 mai 2014 sur les droits du consommateur (Journal officiel 2014 position 827 avec modifications).

1.4.17. COMMANDE – déclaration de volonté du client faite via le formulaire de commande visant directement à conclure un contrat de vente du produit avec le vendeur.

2. Services électroniques dans la boutique en ligne

2.1. Les services électroniques suivants sont disponibles dans la boutique en ligne : Blog, Compte, Formulaire de commande et Newsletter.

2.1.1. La consultation du blog est possible en accédant à l'onglet « Blog » visible sur le site internet. Le blog est accessible gratuitement à tous les visiteurs du site internet sans nécessité de fournir des données ou d'effectuer d'autres actions. Dans le cadre du blog, le propriétaire publie des articles liés au thème du site internet.

2.1.1.1. Le bénéficiaire peut à tout moment et sans justification cesser d'utiliser le blog en fermant simplement le navigateur internet.

2.1.2. Compte – l'utilisation du compte est possible après que le bénéficiaire ait effectué deux étapes consécutives – (1) remplir le formulaire d'inscription, (2) cliquer sur le bouton « Inscription ». Dans le formulaire d'inscription, le bénéficiaire doit fournir les données suivantes : adresse e-mail et mot de passe. Le bénéficiaire peut également créer un compte en utilisant son compte sur le réseau social Facebook ou Google – cette action nécessite de cliquer respectivement sur le bouton « Se connecter via Facebook » ou « Se connecter via un compte Google ».

2.1.2.1. Le service électronique Compte est fourni gratuitement pour une durée indéterminée. Le bénéficiaire peut à tout moment et sans justification supprimer son compte (résilier le compte) en envoyant une demande appropriée au prestataire, notamment par courrier électronique à l'adresse : info@hamono.pl ou par écrit à l'adresse : ul. gen. Jarosława Dąbrowskiego 67/2, 81-417 Gdynia.

2.1.3. Formulaire de commande – l'utilisation du formulaire de commande commence au moment où le client ajoute le premier produit au panier électronique dans la boutique en ligne. La commande est passée après que le client ait effectué deux étapes consécutives – (1) rempli le formulaire de commande et (2) cliqué sur le bouton « J'achète et je paie » sur la page de la boutique en ligne après avoir rempli le formulaire de commande – jusqu'à ce moment, il est possible de modifier les données saisies (pour cela, il faut suivre les messages affichés et les informations disponibles sur la page de la boutique en ligne). Dans le formulaire de commande, le client doit fournir les données suivantes le concernant : prénom, nom, adresse (nom de la rue, numéro du bâtiment/local, code postal, ville), numéro de téléphone, adresse e-mail ainsi que les données relatives au contrat de vente : produit(s), quantité de produit(s), lieu et mode de livraison du(des) produit(s), mode de paiement. Pour les clients non consommateurs, il est également possible de fournir le nom de l'entreprise et le numéro de TVA.

2.1.3.1. Le service électronique Formulaire de commande est fourni gratuitement et est ponctuel, et prend fin au moment de la passation de la commande via ce formulaire ou en cas d'arrêt préalable de la passation de la commande par le bénéficiaire via ce formulaire.

2.1.4. Newsletter – l'utilisation de la newsletter se fait en fournissant dans le formulaire sur la page d'accueil de la boutique en ligne, dans le champ « Newsletter », une adresse e-mail et en cliquant sur le bouton « S'inscrire » – au moment du clic, le bénéficiaire est inscrit à la newsletter.

2.1.4.1. Le service électronique Newsletter est fourni gratuitement pour une durée indéterminée. Le bénéficiaire peut à tout moment et sans justification se désinscrire de la newsletter (résilier la newsletter) en envoyant une demande appropriée au prestataire, notamment par courrier électronique à l'adresse : info@hamono.pl ou par écrit à l'adresse : ul. gen. Jarosława Dąbrowskiego 67/2, 81-417 Gdynia.

2.2. Exigences techniques nécessaires pour coopérer avec le système téléinformatique utilisé par le prestataire : (1) ordinateur, portable ou autre appareil multimédia avec accès à Internet ; (2) accès à la messagerie électronique ; (3) navigateur internet à jour : Mozilla Firefox ; Internet Explorer ; Opera ; Google Chrome ; Safari ; Microsoft Edge ; (4) résolution d'écran minimale recommandée : 1024x768 ; (5) activation dans le navigateur internet de la possibilité d'enregistrer les cookies et de supporter Javascript.

2.3. Le bénéficiaire est tenu d'utiliser la boutique en ligne conformément à la loi et aux bonnes mœurs, en respectant les droits personnels ainsi que les droits d'auteur et la propriété intellectuelle du prestataire et des tiers. Le bénéficiaire est tenu de fournir des données conformes à la réalité. Il est interdit au bénéficiaire de fournir des contenus illicites.

2.4. La procédure de traitement des réclamations concernant les services électroniques est indiquée au point 6 du règlement.

3. Conditions de conclusion du contrat de vente

3.1. La conclusion du contrat de vente entre le client et le vendeur intervient après la passation préalable par le client d'une commande via le formulaire de commande dans la boutique en ligne conformément au point 2.1.3 du règlement.

3.2. Le prix du produit affiché sur le site de la boutique en ligne est indiqué en zlotys polonais et inclut les taxes. Le client est informé sur les pages de la boutique en ligne, lors de la passation de la commande, y compris au moment de l'expression de sa volonté de s'engager par le contrat de vente, du prix total TTC du produit faisant l'objet de la commande, ainsi que des frais de livraison (y compris les frais de transport, de livraison et de services postaux) et d'autres coûts, ou, si le montant de ces frais ne peut être déterminé, de l'obligation de les payer.

3.3. Procédure de conclusion du contrat de vente dans la boutique en ligne via le formulaire de commande

3.3.1. La conclusion du contrat de vente entre le client et le vendeur intervient après la passation préalable par le client d'une commande dans la boutique en ligne conformément au point 2.1.3 du règlement.

3.3.2. Après la passation de la commande, le vendeur confirme immédiatement sa réception et accepte simultanément la commande pour exécution. La confirmation de réception de la commande et son acceptation pour exécution se font par l'envoi par le vendeur au client d'un message électronique à l'adresse e-mail fournie lors de la passation de la commande, contenant au moins la déclaration du vendeur de réception de la commande et de son acceptation pour exécution ainsi que la confirmation de conclusion du contrat de vente. Dès réception par le client de ce message électronique, le contrat de vente est conclu entre le client et le vendeur.

3.4. La fixation, la sécurisation et la mise à disposition au client du contenu du contrat de vente se font par (1) la mise à disposition du présent règlement sur le site de la boutique en ligne et (2) l'envoi au client du message électronique mentionné au point 3.3.2 du règlement. Le contenu du contrat de vente est également fixé et sécurisé dans le système informatique de la boutique en ligne du vendeur.

4. Méthodes et délais de paiement du produit

4.1. Le vendeur met à disposition du client les méthodes de paiement suivantes pour le contrat de vente :

4.1.1. Paiement en espèces contre remboursement à la réception du colis.

4.1.2. Paiement par virement sur le compte bancaire du vendeur.

4.1.3. Paiements électroniques et paiements par carte bancaire via le service przelewy24.pl – les méthodes de paiement actuelles sont indiquées sur le site de la boutique en ligne dans la rubrique d'information sur les méthodes de paiement ainsi que sur le site internet https://www.przelewy24.pl/.

4.1.3.1. Le règlement des transactions par paiements électroniques et par carte bancaire est effectué selon le choix du client via le service przelewy24.pl. Le service de paiement électronique et par carte bancaire est assuré par :

4.1.3.1.1. Przelewy24.pl – société PAYPRO SPÓŁKA AKCYJNA basée à Poznań (adresse du siège : ul. Pastelowa 8, 60-198 Poznań), inscrite au registre des entrepreneurs du registre national judiciaire sous le numéro 0000347935, dossiers conservés par le tribunal régional de Poznań – Nouvelle Ville et Wilda à Poznań, VIII division économique du registre national judiciaire, capital social de 5.476.300,00 PLN, NIP : 7792369887, REGON : 301345068.

4.1.4. Paiements en système de crédit à tempérament – le paiement est effectué en totalité ou en partie avec des fonds provenant d'un crédit accordé par :

4.1.4.1. la société ALIOR BANK SPÓŁKA AKCYJNA (société ALIOR BANK SPÓŁKA AKCYJNA basée à Varsovie, ul. Łopuszańska, n° 38D, 02-232 Varsovie, capital social 725 216 080,00 PLN (entièrement libéré), inscrite au registre des entrepreneurs du registre national judiciaire tenu par le tribunal régional de Varsovie, XIII division économique du registre national judiciaire sous le numéro KRS : 0000305178, NIP : 1070010731, REGON : 141387142).

4.1.4.2. la société MBANK SPÓŁKA AKCYJNA basée à Varsovie (adresse du siège : ul. Senatorska 18, 00-950 Varsovie), inscrite au registre des entrepreneurs du registre national judiciaire sous le numéro KRS : 0000025237, dossiers conservés par le tribunal régional de Varsovie, XII division économique du registre national judiciaire, capital social 168 840 628,00 PLN (entièrement libéré), NIP : 5260215088, REGON : 001254524.

4.1.5. Paiements différés – le paiement est effectué via le service Paypo.pl – les méthodes de paiement actuelles sont indiquées sur le site de la boutique en ligne dans la rubrique d'information sur les méthodes de paiement ainsi que sur le site internet https://www.paypo.pl/. Le paiement est effectué en totalité ou en partie avec des fonds provenant d'un crédit accordé par la société PAYPO Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ basée à Varsovie (adresse du siège : ul. Domaniewska 39, 02-672 Varsovie), inscrite au registre des entrepreneurs du registre national judiciaire sous le numéro 0000575158, dossiers conservés par le tribunal régional de Varsovie, XIII division économique du registre national judiciaire, capital social de 1.075.650,00 PLN, NIP : 5213705997, REGON : 362485126. La société est inscrite au registre des institutions de prêt sous le numéro RIP000135 ainsi qu'au registre des petites institutions de paiement sous le numéro MIP43/2019 tenu par la Commission de surveillance financière.

4.2. Délai de paiement :

4.2.1. En cas de choix par le client du paiement par virement, paiement électronique ou paiement par carte bancaire, le client est tenu d'effectuer le paiement dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat de vente.

4.2.2. En cas de choix par le client du paiement en espèces contre remboursement à la réception du colis ou paiement en espèces lors du retrait en personne, le client est tenu d'effectuer le paiement à la réception du colis.

5. Coût, méthodes et délai de livraison du produit

5.1. La livraison du produit est disponible sur le territoire de la République de Pologne.

5.2. La livraison du produit au client est payante, sauf disposition contraire du contrat de vente. Les frais de livraison du produit (y compris les frais de transport, de livraison et de services postaux) sont indiqués au client sur les pages de la boutique en ligne dans la rubrique d'information sur les frais de livraison ainsi que lors de la passation de la commande, y compris au moment de l'expression de la volonté du client de s'engager par le contrat de vente.

5.3. Le vendeur met à disposition du client les méthodes de livraison suivantes :

5.3.1. Colis par coursier, colis contre remboursement par coursier.

5.3.2. Colis via consigne automatique.

5.4. Le délai de livraison du produit au client est de 7 jours ouvrables maximum, sauf indication d'un délai plus court dans la description du produit ou lors de la passation de la commande. En cas de produits avec différents délais de livraison, le délai de livraison est le plus long indiqué, qui ne peut toutefois pas dépasser 7 jours ouvrables. Le début du délai de livraison du produit au client est compté comme suit :

5.4.1. En cas de choix par le client du mode de paiement par virement, paiement électronique ou carte bancaire – à partir du jour de crédit du compte bancaire ou du compte de règlement du vendeur.

5.4.2. En cas de choix par le client du mode de paiement en espèces contre remboursement – à partir du jour de conclusion du contrat de vente.

5.4.3. En cas de choix par le client du mode de paiement en système de crédit à tempérament – à partir du jour de notification par le prêteur au vendeur de la conclusion d'un contrat de crédit avec le client, mais au plus tard à partir du jour de crédit du compte bancaire du vendeur avec les fonds du crédit accordé au client.

6. Procédure de traitement des réclamations

6.1. Le présent point 6 du règlement définit la procédure de traitement des réclamations commune à toutes les réclamations adressées au vendeur, notamment les réclamations concernant les produits, contrats de vente, services électroniques ainsi que les autres réclamations liées au fonctionnement du vendeur ou de la boutique en ligne.

6.2. Une réclamation peut être déposée par exemple :

6.2.1. par écrit à l'adresse : ul. gen. Jarosława Dąbrowskiego 67/2, 81-417 Gdynia ;

6.2.2. sous forme électronique par courrier électronique à l'adresse : info@hamono.pl.

6.3. L'envoi ou le retour du produit dans le cadre d'une réclamation peut être effectué à l'adresse : ul. gen. Jarosława Dąbrowskiego 67/2, 81-417 Gdynia.

6.4. Il est recommandé d'indiquer dans la description de la réclamation : (1) les informations et circonstances concernant l'objet de la réclamation, notamment le type et la date de survenue de l'anomalie ou du non-respect du contrat ; (2) la demande de mise en conformité avec le contrat ou la déclaration de réduction du prix ou de résiliation du contrat ou autre réclamation ; ainsi que (3) les coordonnées du réclamant – cela facilitera et accélérera le traitement de la réclamation. Les exigences mentionnées dans la phrase précédente sont uniquement des recommandations et n'affectent pas la validité des réclamations déposées sans description recommandée.

6.5. En cas de changement des coordonnées fournies par le réclamant pendant le traitement de la réclamation, il est tenu d'en informer le vendeur.

6.6. Des preuves (par exemple photos, documents ou produit) liées à l'objet de la réclamation peuvent être jointes par le réclamant. Le vendeur peut également demander au réclamant des informations supplémentaires ou l'envoi de preuves (par exemple photos) si cela facilite et accélère le traitement de la réclamation par le vendeur.

6.7. Le vendeur répondra à la réclamation sans délai, au plus tard dans les 14 jours calendaires à compter de sa réception.

6.8. La base et l'étendue de la responsabilité légale du vendeur sont définies par les lois applicables, notamment dans le Code civil, la loi sur les droits du consommateur et la loi sur la prestation de services par voie électronique du 18 juillet 2002 (Journal officiel n° 144, position 1204 avec modifications). Ci-dessous figurent des informations supplémentaires concernant la responsabilité prévue par la loi du vendeur pour la conformité du produit au contrat de vente :

6.8.1. En cas de réclamation concernant un produit – bien meuble (y compris bien meuble avec éléments numériques), à l'exclusion toutefois du bien meuble servant uniquement de support à un contenu numérique – acheté par le client sur la base d'un contrat de vente conclu avec le vendeur à partir du 1er janvier 2023, les dispositions de la loi sur les droits du consommateur en vigueur à partir du 1er janvier 2023 s'appliquent, notamment les articles 43a à 43g de cette loi. Ces dispositions définissent notamment la base et l'étendue de la responsabilité du vendeur envers le consommateur en cas de non-conformité du produit au contrat de vente.

6.9. En plus de la responsabilité légale, une garantie peut être accordée sur le produit – il s'agit d'une responsabilité contractuelle (supplémentaire) et elle peut être utilisée lorsque le produit est couvert par une garantie. La garantie peut être accordée par un autre sujet que le vendeur (par exemple le fabricant ou le distributeur). Les conditions détaillées concernant la responsabilité sur la base de la garantie, y compris les données du sujet responsable de la mise en œuvre de la garantie et du sujet habilité à en bénéficier, sont disponibles dans la description de la garantie, par exemple dans la carte de garantie ou ailleurs concernant la garantie. Le vendeur indique qu'en cas de non-conformité du produit au contrat, le client bénéficie de plein droit de moyens de protection juridique à la charge et au profit du vendeur, et que la garantie n'affecte pas ces moyens de protection juridique.

6.10. Les dispositions du point 6.8.1 du règlement concernant le consommateur s'appliquent également au client personne physique concluant un contrat directement lié à son activité commerciale, lorsque le contenu de ce contrat indique qu'il ne revêt pas pour cette personne un caractère professionnel, résultant notamment de l'objet de son activité commerciale, accessible sur la base des dispositions relatives au registre central et à l'information sur l'activité économique.

7. Méthodes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recours ainsi que règles d'accès à ces procédures

7.1. Les méthodes de résolution des litiges sans recours au tribunal comprennent notamment (1) la facilitation du rapprochement des positions des parties, par exemple par médiation ; (2) la proposition de résolution du litige, par exemple par conciliation ; et (3) la décision du litige et l'imposition aux parties de sa résolution, par exemple dans le cadre d'un arbitrage (tribunal arbitral). Des informations détaillées sur les possibilités pour le client consommateur d'utiliser les méthodes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recours, les règles d'accès à ces procédures ainsi qu'un moteur de recherche convivial des entités traitant la résolution amiable des litiges sont disponibles sur le site internet de l'Office de protection de la concurrence et des consommateurs à l'adresse : https://polubowne.uokik.gov.pl/.

7.2. Un point de contact opère auprès du président de l'Office de protection de la concurrence et des consommateurs, dont la tâche est notamment de fournir aux consommateurs des informations concernant la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation. Le consommateur peut contacter ce point : (1) par téléphone – en appelant le 22 55 60 332 ou 22 55 60 333 ; (2) par courrier électronique – en envoyant un message à l'adresse : kontakt.adr@uokik.gov.pl ; ou (3) par écrit ou en personne – au siège de l'Office, place des Insurgés de Varsovie 1 à Varsovie (00-030).

7.3. Le consommateur dispose des possibilités suivantes pour utiliser les méthodes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recours : (1) demande de résolution du litige auprès du tribunal permanent de consommation amiable ; (2) demande de résolution extrajudiciaire du litige auprès de l'inspecteur provincial de l'Inspection ; ou (3) aide du défenseur des consommateurs du district (ville) ou d'une organisation sociale dont les tâches statutaires incluent la protection des consommateurs (par exemple Fédération des consommateurs, Association des consommateurs polonais). Des conseils sont fournis notamment par e-mail à l'adresse porady@dlakonsumentow.pl ainsi que par la ligne d'information aux consommateurs 801 440 220 (ligne ouverte les jours ouvrables de 8h00 à 18h00, coût selon le tarif de l'opérateur).

7.4. À l'adresse http://ec.europa.eu/odr est disponible une plateforme de résolution en ligne des litiges entre consommateurs et entrepreneurs au niveau de l'Union européenne (plateforme ODR). La plateforme ODR constitue un site internet interactif et multilingue avec un point de service complet pour les consommateurs et entrepreneurs cherchant à résoudre extrajudiciairement un litige relatif aux obligations contractuelles découlant d'un contrat de vente en ligne ou d'un contrat de prestation de services (plus d'informations sur le site de la plateforme ou sur le site internet de l'Office de protection de la concurrence et des consommateurs : https://polubowne.uokik.gov.pl/platforma-odr,161,fr.html).

8. Droit de rétractation

8.1. Le consommateur ayant conclu un contrat à distance peut se rétracter dans un délai de 14 jours calendaires sans motif et sans frais, à l'exception des frais indiqués au point 8.8 du règlement. Pour respecter le délai, il suffit d'envoyer la déclaration avant son expiration. La déclaration de rétractation peut être faite par exemple :

8.1.1. par écrit à l'adresse : ul. gen. Jarosława Dąbrowskiego 67/2, 81-417 Gdynia ;

8.1.2. sous forme électronique par courrier électronique à l'adresse : info@hamono.pl.

8.2. Le retour du produit – bien meuble (y compris bien meuble avec éléments numériques) dans le cadre de la rétractation peut être effectué à l'adresse : ul. gen. Jarosława Dąbrowskiego 67/2, 81-417 Gdynia.

8.3. Le modèle de formulaire de rétractation est joint en annexe n° 2 à la loi sur les droits du consommateur et est également disponible au point 13 du règlement. Le consommateur peut utiliser ce modèle, mais ce n'est pas obligatoire.

8.4. Le délai de rétractation commence :

8.4.1. pour un contrat dont l'exécution consiste en la remise d'un produit, le vendeur étant tenu de transférer la propriété – à partir de la prise de possession du produit par le consommateur ou une tierce personne désignée autre que le transporteur, et pour un contrat qui : (1) comprend plusieurs produits livrés séparément, par lots ou en parties – à partir de la prise de possession du dernier produit, lot ou partie ; ou (2) consiste en une livraison régulière de produits pendant une période déterminée – à partir de la prise de possession du premier produit ;

8.4.2. pour les autres contrats – à partir du jour de conclusion du contrat.

8.5. En cas de rétractation d'un contrat conclu à distance, le contrat est considéré comme non conclu.

8.6. Produits – biens meubles, y compris biens meubles avec éléments numériques :

8.6.1. Le vendeur est tenu de rembourser au consommateur tous les paiements effectués, y compris les frais de livraison du produit – bien meuble, y compris bien meuble avec éléments numériques (à l'exception des coûts supplémentaires résultant du mode de livraison choisi par le consommateur autre que le mode de livraison standard le moins cher disponible dans la boutique en ligne), sans délai, au plus tard dans les 14 jours calendaires à compter de la réception de la déclaration de rétractation du consommateur. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de remboursement sans frais pour lui. Pour les produits – biens meubles (y compris biens meubles avec éléments numériques) – si le vendeur n'a pas proposé de récupérer le produit auprès du consommateur, il peut suspendre le remboursement jusqu'à la réception du produit retourné ou la preuve de son envoi, selon l'événement survenant en premier.

8.6.2. Pour les produits – biens meubles (y compris biens meubles avec éléments numériques) – le consommateur est tenu de retourner le produit au vendeur ou de le remettre à une personne autorisée par le vendeur à le recevoir, sans délai, au plus tard dans les 14 jours calendaires à compter du jour où il a exercé son droit de rétractation, sauf si le vendeur a proposé de récupérer lui-même le produit. Pour respecter le délai, il suffit d'envoyer le produit avant son expiration.

8.6.3. Le consommateur est responsable de la diminution de la valeur du produit – bien meuble (y compris bien meuble avec éléments numériques) résultant d'une utilisation dépassant ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit.

8.7. Coûts possibles liés à la rétractation par le consommateur que celui-ci doit supporter :

8.7.1. Pour les produits – biens meubles (y compris biens meubles avec éléments numériques) – si le consommateur a choisi un mode de livraison autre que le mode standard le moins cher disponible dans la boutique en ligne, le vendeur n'est pas tenu de rembourser les coûts supplémentaires encourus par le consommateur.

8.7.2. Pour les produits – biens meubles (y compris biens meubles avec éléments numériques) – le consommateur supporte les coûts directs de retour du produit.

8.7.3. Pour un produit – service dont l'exécution a commencé à la demande expresse du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation, le consommateur qui exerce son droit de rétractation après avoir demandé le début de l'exécution est tenu de payer pour les prestations fournies jusqu'au moment de la rétractation. Le montant à payer est calculé proportionnellement à l'étendue de la prestation fournie, en tenant compte du prix ou de la rémunération convenue dans le contrat. Si le prix ou la rémunération sont excessifs, la base de calcul est la valeur marchande de la prestation fournie.

8.8. Le droit de rétractation d'un contrat conclu à distance ne s'applique pas aux contrats :

8.8.1. (1) de prestation de services pour lesquels le consommateur est tenu de payer un prix, si le vendeur a pleinement exécuté le service avec le consentement exprès et préalable du consommateur, qui a été informé avant le début de la prestation qu'il perdrait son droit de rétractation après l'exécution du service par le vendeur, et en a pris connaissance ; (2) dont le prix ou la rémunération dépendent de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du vendeur et pouvant survenir avant l'expiration du délai de rétractation ; (3) dont l'objet est un produit – bien meuble (y compris bien meuble avec éléments numériques) – non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du consommateur ou destiné à satisfaire ses besoins personnalisés ; (4) dont l'objet est un produit – bien meuble (y compris bien meuble avec éléments numériques) – susceptible de se détériorer rapidement ou ayant une courte durée de conservation ; (5) dont l'objet est un produit – bien meuble (y compris bien meuble avec éléments numériques) – livré dans un emballage scellé qui ne peut être retourné pour des raisons de santé ou d'hygiène si l'emballage a été ouvert après la livraison ; (6) dont l'objet est un produit – biens meubles (y compris biens meubles avec éléments numériques) – qui, après livraison, en raison de leur nature, sont indissociablement mélangés avec d'autres biens meubles, y compris biens meubles avec éléments numériques ; (7) dont l'objet est des boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut intervenir qu'après 30 jours et dont la valeur dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du vendeur ; (8) pour lesquels le consommateur a expressément demandé que le vendeur se déplace pour effectuer une réparation urgente ou un entretien ; si le vendeur fournit en plus d'autres services que ceux demandés par le consommateur ou livre des produits – biens meubles (y compris biens meubles avec éléments numériques) – autres que les pièces de rechange nécessaires à la réparation ou à l'entretien, le droit de rétractation s'applique aux services ou produits supplémentaires ; (9) dont l'objet est des enregistrements audio ou visuels ou des logiciels fournis dans un emballage scellé, si l'emballage a été ouvert après la livraison ; (10) de fourniture de journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ; (11) conclus par voie d'enchères publiques ; (12) de prestation de services d'hébergement autres que pour des fins résidentielles, de transport de marchandises, de location de voitures, de restauration, de services liés aux loisirs, événements de divertissement, sportifs ou culturels, si le contrat indique le jour ou la période de prestation du service ; (13) de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, pour lesquels le consommateur est tenu de payer un prix, si le vendeur a commencé la prestation avec le consentement exprès et préalable du consommateur, qui a été informé avant le début de la prestation qu'il perdrait son droit de rétractation après l'exécution du service par le vendeur, et en a pris connaissance, et que le vendeur a fourni au consommateur la confirmation mentionnée aux articles 15, paragraphes 1 et 2 ou article 21, paragraphe 1 de la loi sur les droits du consommateur ; (14) de prestation de services pour lesquels le consommateur a expressément demandé que le vendeur se déplace pour effectuer une réparation, et le service a déjà été entièrement exécuté avec le consentement exprès et préalable du consommateur.

8.9. Les dispositions du présent point 8 du règlement concernant le consommateur s'appliquent également aux bénéficiaires ou clients personnes physiques concluant un contrat directement lié à leur activité commerciale, lorsque le contenu de ce contrat indique qu'il ne revêt pas pour cette personne un caractère professionnel, résultant notamment de l'objet de son activité commerciale, accessible sur la base des dispositions relatives au registre central et à l'information sur l'activité économique, pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2021.

9. Droit contractuel de rétractation

9.1. Indépendamment du droit légal de rétractation sans motif mentionné au point 8 du règlement et du droit de déposer une réclamation mentionné au point 6 du règlement, le client consommateur ayant conclu un contrat de vente de produit peut exercer un droit contractuel de rétractation selon les modalités indiquées dans le présent point du règlement.

9.2. Dans le cadre du droit contractuel de rétractation, le consommateur peut se rétracter du contrat de vente du produit sans motif également après l'expiration du délai de 14 jours de rétractation indiqué au point 8 du règlement, mais avant l'expiration de 30 jours calendaires à compter de la réception du produit, à condition que le consommateur remplisse simultanément les exigences suivantes : (1) absence de traces d'utilisation et de dommages du produit retourné ; et (2) retour du produit dans son emballage d'origine dans lequel il a été livré par le vendeur.

9.3. Pour respecter le délai de rétractation conformément au présent point du règlement, il est nécessaire que le vendeur reçoive avant son expiration la déclaration de rétractation du consommateur accompagnée du produit retourné.

9.4. En cas d'exercice par le consommateur du droit contractuel de rétractation conformément au présent point du règlement, le vendeur rembourse au consommateur le prix du contrat de vente, à l'exclusion des frais de livraison du produit au consommateur.

9.5. Le consommateur est responsable de la diminution de la valeur du produit, y compris celle résultant de la détérioration par lui des étiquettes, étiquettes originales et emballage du produit.

9.6. Pour les questions non régies dans le présent point, les dispositions du point 8 du règlement concernant le droit légal de rétractation s'appliquent, notamment en ce qui concerne le début du délai de rétractation, les effets et coûts de la rétractation ainsi que les exceptions au droit de rétractation.

10. Dispositions concernant les entrepreneurs

10.1. Le présent point 10 du règlement ainsi que toutes les dispositions qu'il contient s'adressent et lient uniquement le client ou bénéficiaire non consommateur, et à partir du 1er janvier 2021 et pour les contrats conclus à partir de cette date, également non personne physique concluant un contrat directement lié à son activité commerciale, lorsque le contenu de ce contrat indique qu'il ne revêt pas pour cette personne un caractère professionnel, résultant notamment de l'objet de son activité commerciale, accessible sur la base des dispositions relatives au registre central et à l'information sur l'activité économique.

10.2. Le vendeur a le droit de se rétracter du contrat de vente dans un délai de 14 jours calendaires à compter de sa conclusion. La rétractation peut intervenir sans motif et ne donne lieu à aucune réclamation du client envers le vendeur.

10.3. La responsabilité du vendeur au titre de la garantie pour le produit ou du défaut de conformité du produit au contrat de vente est exclue.

10.4. Le vendeur répondra à la réclamation dans un délai de 30 jours calendaires à compter de sa réception.

10.5. Le vendeur a le droit de limiter les méthodes de paiement disponibles, y compris d'exiger un paiement anticipé total ou partiel, indépendamment de la méthode de paiement choisie par le client et de la conclusion du contrat de vente.

10.6. Le prestataire peut résilier le contrat de prestation de service électronique avec effet immédiat et sans indication de motifs en envoyant une déclaration appropriée au bénéficiaire.

10.7. La responsabilité du prestataire/vendeur envers le bénéficiaire/client, quelle que soit sa base juridique, est limitée – tant pour une réclamation individuelle que pour toutes les réclamations cumulées – au montant du prix payé et des frais de livraison au titre du contrat de vente, mais pas plus que mille zlotys. Cette limitation s'applique à toutes les réclamations dirigées par le bénéficiaire/client contre le prestataire/vendeur, y compris en cas de non-conclusion du contrat de vente ou de réclamations non liées au contrat de vente. Le prestataire/vendeur est responsable envers le bénéficiaire/client uniquement des dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat et n'est pas responsable des pertes de profits. Le vendeur n'est pas non plus responsable des retards dans le transport du colis.

10.8. Tout litige entre le vendeur/prestataire et le client/bénéficiaire est soumis au tribunal compétent en raison du siège du vendeur/prestataire.

11. Avis sur les produits

11.1. Le vendeur permet à ses clients de publier et d'accéder aux avis sur les produits ainsi que sur la boutique en ligne selon les modalités indiquées dans le présent point du règlement.

11.2. La publication d'un avis par le client est possible après utilisation d'un formulaire permettant d'ajouter un avis sur un produit ou la boutique en ligne. Ce formulaire peut être mis à disposition directement sur le site de la boutique en ligne (y compris via un widget externe) ou via un lien individuel reçu par le client après achat à l'adresse e-mail fournie. En ajoutant un avis, le bénéficiaire peut également ajouter une note graphique ou une photo du produit – si cette option est disponible dans le formulaire d'avis.

11.3. Un avis sur un produit ne peut être publié que pour des produits effectivement achetés dans la boutique en ligne du vendeur et par un client ayant acheté le produit évalué. Il est interdit de conclure des contrats de vente fictifs ou apparents dans le but de publier un avis sur un produit. Un avis sur la boutique en ligne peut être publié par une personne étant client de la boutique en ligne.

11.4. La publication d'avis par les clients ne peut être utilisée à des fins illicites, notamment pour des actes de concurrence déloyale ou des actes portant atteinte aux droits personnels, droits de propriété intellectuelle ou autres droits du vendeur ou de tiers. Le client publiant un avis est tenu d'agir conformément à la loi, au présent règlement et aux bonnes mœurs.

11.5. Les avis peuvent être publiés directement sur le site de la boutique en ligne (par exemple près du produit concerné) ou sur un service externe de collecte d'avis avec lequel le vendeur collabore et vers lequel il renvoie sur le site de la boutique en ligne (y compris via un widget externe placé sur le site de la boutique en ligne).

11.6. Le vendeur veille à ce que les avis publiés sur les produits proviennent de ses clients ayant acheté le produit. À cette fin, le vendeur prend les mesures suivantes pour vérifier que les avis proviennent de ses clients :

11.6.1. La publication d'un avis via un formulaire disponible directement sur le site de la boutique en ligne nécessite une vérification préalable par le vendeur. La vérification consiste à contrôler la conformité de l'avis avec le règlement, notamment à vérifier si la personne publiant l'avis est cliente de la boutique en ligne – dans ce cas, le vendeur vérifie si cette personne a effectué un achat dans la boutique en ligne, et pour un avis sur un produit, il vérifie également si elle a acheté le produit évalué. La vérification est effectuée sans délai inutile.

11.6.2. Le vendeur envoie à ses clients (y compris via un service externe de collecte d'avis avec lequel il collabore) un lien individuel à l'adresse e-mail fournie lors de l'achat – ainsi, seul le client ayant acheté un produit dans la boutique en ligne a accès au formulaire d'avis.

11.6.3. En cas de doute du vendeur ou de réclamations adressées au vendeur par d'autres clients ou tiers concernant l'origine d'un avis ou l'achat d'un produit par un client, le vendeur se réserve le droit de contacter l'auteur de l'avis pour clarifier et confirmer qu'il est bien client de la boutique en ligne ou qu'il a acheté le produit évalué.

11.7. Toute remarque, contestation de la vérification d'un avis ou réclamation concernant l'origine d'un avis ou l'achat d'un produit par un client peut être signalée selon une procédure analogue à la procédure de réclamation indiquée au point 6 du règlement.

11.8. Le vendeur ne publie ni ne commande la publication d'avis ou recommandations faux ou mensongers de clients, ni ne déforme les avis ou recommandations des clients pour promouvoir ses produits. Le vendeur publie des avis positifs et négatifs. Le vendeur ne publie pas d'avis sponsorisés.

12. Dispositions finales

12.1. Les contrats conclus via la boutique en ligne sont conclus en langue polonaise.

12.2. Modification du règlement :

12.2.1. Le prestataire se réserve le droit de modifier le présent règlement pour des raisons importantes, à savoir : modification des lois ; modification des méthodes ou délais de paiement ou de livraison, soumission à une obligation légale ou réglementaire ; modification de la portée ou de la forme des services électroniques fournis ; ajout de nouveaux services électroniques ; nécessité de contrer une menace imprévue et directe liée à la protection de la boutique en ligne, y compris des services électroniques et des bénéficiaires/clients contre les fraudes, logiciels malveillants, spam, violation de données ou autres menaces pour la cybersécurité – dans la mesure où ces modifications affectent l'exécution des dispositions du présent règlement.

12.2.2. La notification des modifications proposées est envoyée au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur, sous réserve que la modification puisse être introduite sans respecter ce délai dans les cas où le prestataire : (1) est soumis à une obligation légale ou réglementaire l'obligeant à modifier le règlement d'une manière qui l'empêche de respecter le délai de notification de 15 jours ; ou (2) doit exceptionnellement modifier son règlement pour contrer une menace imprévue et directe liée à la protection de la boutique en ligne, y compris des services électroniques et des bénéficiaires/clients contre les fraudes, logiciels malveillants, spam, violation de données ou autres menaces pour la cybersécurité. Dans ces deux derniers cas, les modifications prennent effet immédiatement, sauf si un délai plus long est possible ou nécessaire, auquel cas le prestataire en informe à chaque fois.

12.2.3. Pour les contrats à durée indéterminée (par exemple prestation de service électronique – compte), le bénéficiaire a le droit de résilier le contrat avec le prestataire avant la fin du délai de notification des modifications proposées. Cette résiliation prend effet 15 jours après réception de la notification. En cas de conclusion d'un contrat autre que continu, le règlement modifié lie le bénéficiaire s'il a été correctement informé des modifications conformément au délai de notification avant leur introduction et n'a pas résilié le contrat pendant ce délai. De plus, à tout moment après réception de la notification, le bénéficiaire peut accepter les modifications et ainsi renoncer à la poursuite du délai de notification. En cas de conclusion d'un contrat autre que continu, les modifications du règlement ne porteront pas atteinte aux droits acquis du bénéficiaire avant l'entrée en vigueur des modifications, notamment les commandes déjà passées ou les contrats de vente conclus, en cours d'exécution ou exécutés.

12.2.4. Si la modification du règlement entraîne l'introduction de nouveaux frais ou l'augmentation des frais existants, le consommateur a le droit de se rétracter du contrat.

12.3. Pour les questions non régies dans le présent règlement, les lois polonaises applicables s'appliquent, notamment : Code civil ; loi sur la prestation de services par voie électronique du 18 juillet 2002 (Journal officiel 2002 n° 144, position 1204 avec modifications) ; loi sur les droits du consommateur ; et autres lois applicables.

13. Modèle de formulaire de rétractation

(ANNEXE NUMÉRO 2 À LA LOI SUR LES DROITS DU CONSOMMATEUR)

Modèle de formulaire de rétractation
(ce formulaire doit être rempli et renvoyé uniquement en cas de volonté de rétractation)
– Destinataire :
HAMONO AGNIESZKA DRĄCZKOWSKA-GRADZIK
ul. gen. Jarosława Dąbrowskiego 67/2, 81-417 Gdynia
hamono.pl
info@hamono.pl
– Je/Nous(*) vous informe/informons(*) par la présente de ma/notre rétractation du contrat de vente des biens(*) du contrat de fourniture des biens(*) du contrat d'œuvre portant sur l'exécution des biens(*)/de la prestation du service(*) suivants

– Date de conclusion du contrat(*)/de réception(*)
– Nom et prénom du(des) consommateur(s)
– Adresse du(des) consommateur(s)
– Signature du(des) consommateur(s) (uniquement si le formulaire est envoyé en version papier)
– Date
(*) Rayez la mention inutile.

Langue